Les différents statuts possibles pour une entreprise

Entreprise

Toute personne en passe de devenir un entrepreneur, quel que soit son secteur d’activité, doit créer légalement sa société. La constitution de son entreprise doit se faire dans les règles de l’art. Dans cette optique, l’intéressé doit choisir entre les différentes formes juridiques possibles. Chaque statut a des traits qui lui sont propres et qui définissent les règles applicables, la fiscalité et le statut social du dirigeant.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle ou EI est le statut le plus basique, car il se rapporte directement à la personne qui dirige et qui est inscrite comme étant le créateur. Ce professionnel indépendant doit être âgé de 18 ans au minimum pour être éligible et agir de plein droit sur ses activités. Une réforme a été apportée à ce statut, pour les EI créées à partir du 15 mai 2022 ou dont les créances ont été contractées ou engagées depuis cette date. En effet, à compter de ce changement important, la responsabilité de l’entrepreneur se limite juste à ses activités professionnelles, c'est-à-dire que son patrimoine personnel ne peut pas être lié à celui de son travail. Contrairement au gerant de SARL, l’entrepreneur individuel est le seul à trancher sur les décisions concernant son EI. Il n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale étant donné qu’il n’a pas d’associés. Tous les professionnels indépendants peuvent prendre cette forme juridique, comme les industriels, les artisans et les commerçants. Ce statut est caractérisé par les points qui suivent.

  • Aucun apport minimal, car il n’y a pas de capital social.
  • L’EI est soumis au régime fiscal de l’impôt sur les bénéfices.
  • Le régime social des travailleurs indépendants régit ces professionnels.
  • Le créateur et gérant a des responsabilités pénales et civiles relatives à son travail.

Les deux formes de société à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) avec uniquement un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. La plupart des caractéristiques qui définissent ce genre de société déterminent aussi ce statut, à l’exception de quelques points sur l’unicité de l’associé. Les avantages dont bénéficie le propriétaire d’une SARL unipersonnelle sont nombreux.

  • Une telle société est taxée sur les bénéfices lorsqu’il s’agit d’une personne morale, mais plutôt soumise à l’impôt sur les revenus lorsque l’associé est une personne physique.
  • Basculement simplifié vers le statut de SARL lorsque le gérant désire développer sa petite entreprise et que d’autres associés rejoignent la société.
  • L’entrepreneur est libre de déterminer le montant du capital social.
  • Sa responsable l’engage uniquement dans la limite de ses apports, ses biens personnels ne sont pas touchés en cas de problème financier.
  • Une seule et unique personne peut créer sa société et gérer une SARL.

La SARL est le statut le plus courant, mais pour créer une telle entreprise, il faut au moins 2 associés. Cette forme ne peut pas être adoptée par les professionnels opérant dans la santé (sauf les pharmaciens) et dans les activités judiciaires et juridiques. Elle est caractérisée par :

  • l’impôt sur les bénéfices, sauf pour les SARL familiales ou qui datent de moins de 5 ans ;
  • un gérant minoritaire ou égalitaire considéré comme un salarié ;
  • un gérant majoritaire non salarié ;
  • le montant de capital social libre ;
  • la responsabilité, aussi bien pénale que physique des managers ;
  • la responsabilité des associés s’arrêtent uniquement à leurs apports, sauf pour ceux qui s’occupent de gestion SARL ;
  • le nombre d’associés va de 2 à 100, sont acceptés les personnes morales et physiques.

La société par actions simplifiée, simple ou unipersonnelle

La société par actions simplifiée ou SAS peut être créée par une seule personne, à cet effet, elle prend le statut de SASU puisqu’elle est unipersonnelle. Pour la SAS, il faut compter au moins 2 associés. Sa création requiert la rédaction en bonne et due forme d’un statut étant donné qu’il est question d’une personne morale. La nomination d’un président est également obligatoire. Sa gestion et son fonctionnement ne sont pas trop compliqués parce que les dirigeants qui sont des assimilés salariés, sont plus ou moins libres. En matière de capital social, aucun apport minimum n’est exigé, tous les montants sont acceptés. Pour agrandir la société, d’autres investisseurs peuvent l’intégrer moyennant des apports que les associés définissent à l’avance. Le partage des dividendes spécifie aussi cette forme. Les SASU et les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les professions de santé, judiciaires et juridiques ne peuvent pas avoir ce statut.

La société anonyme (SA)

La société anonyme convient aux projets de grande envergure puisqu’il faut prévoir au moins 37 000 € de capital et 2 actionnaires. La rédaction d’un statut est impérative étant donné que c’est une personne morale. Elle doit disposer d’un bon organigramme comprenant un conseil d’administration, un directeur général et un président. Est parmi l’organe essentiel qu’une SA doit avoir est le commissaire aux comptes. Ce genre de société peut entrer en bourse, toutefois, l’enseigne doit avoir au moins 7 actionnaires pour être éligibles. Cette forme est régie par l’impôt sur les sociétés.

Les autres formes juridiques

Les formes juridiques les plus couramment adoptées par les entreprises sont celles qui sont mentionnées supra. Néanmoins, d’autres statuts peuvent être pris par les sociétés.

  • La société en commandite simple (SCS) est taxée par l’impôt sur les sociétés. Elle n’a pas besoin d’un apport minimal en capital. Elle est gérée par une ou plusieurs personnes désignées par les commandités. Pour constituer une telle société, il faut au moins 2 associés dont un commanditaire et un commandité.
  • La société en commandite par actions ou SCA est une autre forme qui a à peu près les mêmes caractéristiques qu’une SCS, mais à quelques différences près. Les commanditaires et les commandités qui sont les associés doivent prévoir un capital social d’une valeur de 37 000 € au minimum. Aussi, il faut au moins 4 associés pour pouvoir en créer une, dont 3 commanditaires et 1 commandité.
  • La société en nom collectif (SNC) est généralement indiquée pour les professionnels spécialisés dans les activités commerciales. Deux associés au minimum sont nécessaires pour la mettre en place. Ces derniers doivent être des commerçants et sont conjointement responsables de tout ce qui concerne le domaine financier de leur entreprise.


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